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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications
Article 6
Versions de la disposition
6. Le directeur de la Direction des ressources financières et des systèmes de gestion est autorisé à signer les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5 et les contrats de services en informatique avec le ministère de la Culture et des Communications.
Le directeur de la Direction des ressources matérielles est autorisé à signer les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5 et les contrats de services de téléphonie avec le ministère de la Culture et des Communications.
Le responsable de la Division de l’approvisionnement est autorisé à signer les actes, documents ou écrits énumérés au paragraphe 3 de l’article 5 sauf les contrats d’achats de biens meubles.
